Contribution des établissements de la FPH au Fonds pour l’Emploi Hospitalier

Le décret 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixe à 0,8% à compter du 1er janvier 2017 le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contri