Procédure budgétaire des établissements publics de santé

Un décret du 16 décembre 2015 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la Santé publique relatives à la procédure budgétaire des établissements publics de santé. Ces modifications concernent : 1. La date de fixation de l’EPRD par le directeur de l’établissement A com