EPRD des établissements publics de santé – Crédits limitatifs

En application de l’article R 6145-14 du code de la Santé Publique, un nouvel arrêté modifie celui du 6 août 2015 la liste des chapitres budgétaires de l’EPRD ayant un caractère limitatif (voir Sentinelle n°153). Présentent ainsi un caractère limitatif les crédits des chapitres relatifs aux dépenses