Emprunts – Sécurisation – Taux maximal – Contrats financiers

Par un arrêté du 15 avril 2019 est établie la liste les contrats de prêts à taux variable pouvant être souscrits en application de l’article L.6145-16-1 bis du code de la santé publique qui exige que soit appliqué un taux maximal aux nouveaux emprunts consentis aux établissements publics de santé. D