Mise en œuvre de l’étude de couts de revient et de tarifs – EHPAD

L’article L.14-10-1 du code de l’action sociale et des familles donne pour mission à la CNSA « de réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article