Réforme de la garde à vue

Les dispositions du code de procédure pénale ont été revues à l’occasion de la loi relative à la garde à vue. Concernant l’intervention des médecins auprès des gardés à vue qui en font la demande (dans le cadre de l’article 63-3 du code de procédure pénale) : La formulation a été modifiée de te