Modalités de vente au public des spécialités par les PUI

Tirant les conséquences de l’expérimentation mise en place par la loi n°2011-2012 (sentinelle n°71 et n°90) concernant la vente de spécialités au public par les PUI, l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 introduit notamment l’article L. 162-16-5-2 du code de la sécur