Commissions d’autorisation d’exercice – Procédure et composition

Un décret en date du 22 septembre 2014 modifie les dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure devant les commissions d’autorisation d’exercice pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires de diplômes étrangers ainsi que la composition de ces commissions