Mesures de simplification diverses – Coopération – Marchés publics – Extension

Un décret en date du 20 Août 2019 met en œuvre plusieurs mesures de simplification dans le domaine de la santé. Parmi ces mesures il convient de mentionner les points suivants : Sur le groupement de coopération sociale ou médico-sociale L’article R312-194-18 du Code de l’action sociale et des f