Personnes protégées – Gestion des biens

Un décret abroge et remplace celui du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d’hospitalisation ou de cure publics. Désormais deux situations sont envisagées : Cas d’une personne majeure protégée