Publications

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Cumul des modes d’exercices

Par une instruction du 9 janvier 2018 mise en ligne le 2 février, la DGCS vient préciser les modalités de mise en œuvre des deux décrets du 27 décembre 2016 relatifs aux conditions d’exercice des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Voir Sentinelle n° 184) et notamment l

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous