Droit des patients en fin de vie – Arrêt de traitement et sédation profonde et continue

En application des articles L 1110-5-1 et L 1110-5-2 du code de la santé publique issus de la loi n°2016-87 de 2 février 2016, un décret du 3 août 2016 vient préciser la procédure collégiale en cas de décision : d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable l