Retraitement comptable 2015 – Modèle

L’article R 6145-7 du code de la Santé publique prévoit que le directeur transmet au DGARS, avant le 31 mai de l’année suivant le dernier exercice clos, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation affectées, pendant l'exercic