Infections nosocomiales-Présomption de faute

Le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité d’un établissement de santé sur le fondement de l’article L 1142-1 du code de la santé publique faisant reposer sur l’établissement la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins qu’une preuve de cause étran