Contrôle dispositifs médicaux – Modalités d’application

Le code de la sécurité sociale prévoit (depuis la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, voir Sentinelle n° 64) que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut effectuer ou faire effectuer un contrôle des spécifica