Certification des comptes des établissements publics de santé (mars 2014)

L’article R 6145-61-2 du code de la Santé publique institué par le décret 2013-1238 du 23 décembre 2013 (voir Sentinelle n°112) prévoit la publication d’un cahier des charges type permettant la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence pour le choix du commissaire aux comptes chargé de la