Fixation du coefficient prudentiel d’évolution de l’ONDAM (mars 2013)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a créé au travers de l’article L 162-22-9-1 un coefficient de minoration des tarifs nationaux de prestations et ce afin de concourir au respect de l’ONDAM (voir Sentinelle n°88). La création de ce coefficient de minoration encore appelé « c
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