Licenciement économique – Dématérialisation de l’information

Les dispositions concernant la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes opérées dans le cadre d’un licenciement économique et mentionnées dans le décret n°2013-554 sont applicables à partir du 1er juillet 2014. En conséquence, la transmission de l’ensemble de ces documen