Commande publique – Délais de paiement (avril 2013)

Suite à la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoyant pour les acheteurs publics une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de non-respect des délais de paiement