Commande publique – Délais de paiement (octobre 2013)

Pris en application de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de commandes publiques (