Médicaments agréés – Service Public (décembre 2012)

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, trois arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l