Recueil d’informations médicalisé en psychiatrie (RimP) – Droit au respect de la vie privée

Dans une décision du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité du « guide méthodologique du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie » prévu par l'arrêté du 29 juillet 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médica