Isolement et contention en Centre hospitalier – Cadre juridique – Compétence du JLD (novembre 2019)

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 Novembre 2019 se penche sur la question du cadre juridique d’une mesure d’isolement mise en place dans un service d’urgences, avant admission d’un patient en psychiatrie, dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers. Un des moyen