CPOM – Renforcement des sanctions (octobre 2010)

Suite à la loi HPST du 21 juillet 2010, la partie réglementaire du Code de la santé publique relative aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) est rénovée. L’ordre de certaines dispositions est changé ; la liste des éléments figurant obligatoirement aux CPOM et en annexes est p