Réforme des soins psychiatriques – Décrets d’application (juillet 2011)

Deux décrets datant du 18 juillet 2011 ont été publiés en application de la réforme sur les soins psychiatriques dont l’un portant exclusivement sur la procédure judiciaire de mainlevée ou contrôle des mesures de soins psychiatriques et l’autre traitant de divers aspects de la réforme tels que le pr