Taxe de séjour – Refus de l’appliquer aux patients (mai 2012)

La Cour de Cassation a refusé d’appliquer la taxe de séjour aux patients hospitalisés d’un établissement de santé. Plus précisément la Cour d’appel avait déjà estimé que la taxe de séjour que certaines communes sont autorisées à percevoir concerne toute forme d’hébergement à titre onéreux et est éta