Loi de financement de la sécurité sociale (décembre 2012)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012. Ce texte s’inscrit dans la volonté de pérenniser le système de protection sociale actuel et dans le sens du redressement des comptes de la sécurité sociale. Certaines dispositions concernent