Publications

Défaut d’information – Nature du préjudice – Perte de chance

En cas de défaut d’information d’un patient et en l'absence de caractère d'urgence du traitement, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel  « la perte de chance d'éviter le dommage, consécutive à la réalisation d'un risque dont le patient aurait dû être informé, c

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous