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Responsabilité
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Accès au dossier – Ayants Droits – Délai raisonnable – Identification certaine des causes de la mort
Dans un arrêt du 13 février 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice des ayants droits suite au retard dans la communication de certains éléments du dossier médical et c…
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Responsabilité financière – Inexécution des décisions de justice – Condamnation
Dans un arrêt du 10 juillet 2023, la Cour des Comptes vient condamner un directeur d’hôpital (7000 euros d’amende) tout comme le directeur intérimaire (2000 euros d’amende) et l’attaché d’administrati…
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Responsabilité – Activité libérale des PH et prise en charge en public
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 octobre 2022 revient sur la question de la charge de la responsabilité à l’égard du patient, lorsque celui-ci a été pris en charge en consultation dans le cadre…
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Régime de responsabilité des gestionnaires publics – Mise en œuvre – Signalement à l’ordonnateur
Une ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2002, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, a posé le nouveau cadre rénové de responsabilité des gestionnaires publics, régime commun aux ordonnateurs et aux c…
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Responsabilité EHPAD – Contrôle des accès des personnes extérieures
Un intéressant arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon revient sur la question de la responsabilité des EHPAD dans le contrôle de l’accès des personnes à la résidence. En l’espèce, une personn…
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Irresponsabilité Pénale – Trouble psychique – Origine
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation, en cohérence avec la jurisprudence antérieure, pose pour la première fois de façon explicite le principe selon lequel la loi sur l’irresponsabilit…
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Sortie Thérapeutique – Défaut de surveillance – Sanction disciplinaire
Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue préciser la responsabilité d’une infirmière dans le cadre de la surveillance de patients au cours d’une sortie thérapeutique. En l’…
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ONIAM – FIVA – Instruction- Délai – Prorogation
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant tr…
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Publicité des professions médicales – Evolutions
Le Conseil d’Etat a été saisi en décembre 2017 d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision implicite de rejet du Ministre de la santé d’une demande tendant à l’abrogation de l’aliné…
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