Publications

Responsabilité

Responsabilité EHPAD – Contrôle des accès des personnes extérieures

16 mai 2022

Un intéressant arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon revient sur la question de la responsabilité des EHPAD dans le contrôle de l’accès des personnes à la résidence. En l’espèce, une personn…

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Irresponsabilité Pénale – Trouble psychique – Origine

14 avril 2021

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation, en cohérence avec la jurisprudence antérieure, pose pour la première fois de façon explicite le principe selon lequel la loi sur l’irresponsabilit…

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Sortie Thérapeutique – Défaut de surveillance – Sanction disciplinaire

14 juillet 2020

Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue préciser la responsabilité d’une infirmière dans le cadre de la surveillance de patients au cours d’une sortie thérapeutique. En l’…

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ONIAM – FIVA – Instruction- Délai – Prorogation

30 mars 2020

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant tr…

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Publicité des professions médicales – Evolutions

14 novembre 2019

Le Conseil d’Etat a été saisi en décembre 2017 d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision implicite de rejet du Ministre de la santé d’une demande tendant à l’abrogation de l’aliné…

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Saisine de la CCI – Recours administratif préalable

14 juillet 2019

Dans un avis du Conseil d’Etat rendu le 29 mai 2019 a été posée la portée de la saisine par un patient de la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans cette affaire, le Tribunal administrati…

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Délais recours contentieux en l’absence de mention des délais et voies de recours – Responsabilité

14 juillet 2019

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juin 2019 est venu préciser sa jurisprudence en matière de délais de recours contre une décision administrative. Pour mémoire, l’état jurisprudentiel était le sui…

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Responsabilité pénale – EHPAD – Défaut de surveillance – Faits volontaires du résident

29 juin 2019

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2019 sont précisées les obligations de surveillance d’un EHPAD et les limites pouvant être apportées à la liberté du résident. Dans cette affaire, la fi…

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Perte de dossier patient – Inversement de la charge de la preuve

30 janvier 2019

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2018 (transposable aux établissements publics), la Cour de Cassation est venue poser les conséquences juridiques liées à la perte d’un dossier médical par un étab…

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