Publications
Responsabilité
Responsabilité pénale – EHPAD – Défaut de surveillance – Faits volontaires du résident
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2019 sont précisées les obligations de surveillance d’un EHPAD et les limites pouvant être apportées à la liberté du résident. Dans cette affaire, la fi…
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Perte de dossier patient – Inversement de la charge de la preuve
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2018 (transposable aux établissements publics), la Cour de Cassation est venue poser les conséquences juridiques liées à la perte d’un dossier médical par un étab…
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Dossier médical – Perte – Faute de service – Oniam (Incontournable)
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018, a posé le principe selon lequel la perte d’un dossier médical d’un patient permettant de retracer le déroulement précis de la prise en c…
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Déontologie – Médecin – Secret Professionnel – Publicité
Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018 dans le cadre d’un recours d’un médecin, chirurgien esthétique, contre la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui ayant infligé u…
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Mesures sanitaires d’urgence – Procédure devant l’ONIAM
Un décret du 18 septembre 2018, publié au JORF du 20 septembre, vient modifier certaines dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation p…
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Infections nosocomiales – Cause étrangère – Inhalation broncho-pulmonaire
Le Conseil d’état est venu préciser la notion d’infection nosocomiale dans une décision du 23 mars 2018. Dans cette affaire, une patiente, victime d’un AVC a été transférée dans un service de réanimat…
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Don d’organes par un patient vivant – Consentement
En 2004, un patient a subi une opération chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère, atteint d’une insuffisance rénale. M. X., qui avait, dans la n…
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Défaut d’information – Nature du préjudice – Perte de chance
En cas de défaut d’information d’un patient et en l'absence de caractère d'urgence du traitement, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel « la perte de chance d'évite…
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Infection Nosocomiale – Cause étrangère – Preuve
Dans le cadre d’un litige portant sur la responsabilité d’un établissement de santé du fait d’une infection nosocomiale, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime juridique de l’administration de…
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