Publications
Interdiction de Publicité
Publicité des professions médicales – Evolutions
14 novembre 2019
Le Conseil d’Etat a été saisi en décembre 2017 d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision implicite de rejet du Ministre de la santé d’une demande tendant à l’abrogation de l’aliné…
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Déontologie – Médecin – Secret Professionnel – Publicité
30 octobre 2018
Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018 dans le cadre d’un recours d’un médecin, chirurgien esthétique, contre la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui ayant infligé u…
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Interdiction de Publicité – Chirurgien-Dentiste – Personne morale
29 juin 2017
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professio…
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