Publications

ONIAM

ONIAM – FIVA – Instruction- Délai – Prorogation

30 mars 2020

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant tr…

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Mesures sanitaires d’urgence – Procédure devant l’ONIAM

29 septembre 2018

Un décret du 18 septembre 2018, publié au JORF du 20 septembre, vient modifier certaines dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation p…

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ONIAM – Réparation du préjudice des proches

27 février 2017

Saisi en appel d’un jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 avril 2015, a fait droit à la demande des requérants en mettant à…

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Infection nosocomiale – Partage de Responsabilité – Négligence du praticien

15 mai 2016

Dans un arrêt en date du 16 avril 2016, la Cour de Cassation a rappelé le mécanisme du partage de responsabilité en matière d’infection nosocomiale. Les faits de l’espèce sont les suivants : aprè…

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Infection Nosocomiale – Différence de traitement- QPC

17 avril 2016

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du deuxième alinéa de l'article L. 1…

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Infections nosocomiales – Recours subrogatoire – Faute

31 mars 2016

Dans un arrêt en date 17 février 2016, le Conseil d’état est venu expliciter le régime du recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale contre l’ONIAM et contre le centre hospitalier. Concerna…

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ONIAM – Condition d’anormalité – Probabilité

15 décembre 2014

Selon le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, l…

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Procédure devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomia

15 janvier 2014

Un décret du 9 janvier 2014 vient simplifier les dispositifs d'indemnisation gérés par l’ONIAM sur les points suivants : Sur le plan organisationnel La composition des commissions de concilia…

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