Publications
Indemnisation
Don d’organes par un patient vivant – Consentement
En 2004, un patient a subi une opération chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d’une greffe au bénéfice de son frère, atteint d’une insuffisance rénale. M. X., qui avait, dans la n…
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Indemnisation des victimes de la Dépakine
L’article 150 de la Loi de Finances pour 2017 a instauré un mécanisme d’indemnisation des victimes d’une prescription de valporate de sodium ou de ses dérivés (Dépakine) pendant une grossesse (Voir Se…
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Patient – Absence de consentement – Réparation
Dans cette affaire, une patiente ayant donné son consentement pour une opération spécifique (arthrodèse L5 – S1 par voie antérieure) a finalement subi une autre opération (une arthroplastie prothétiqu…
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Indemnisation – Préjudice corporel – Prédisposition
Dans un arrêt rendu le 19 mai 2016 par la Cour de Cassation dans une espèce relative à un accident de la circulation mais transposable en droit de la santé, cette dernière, s’appuyant sur le pri…
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Indemnisation des proches – Préjudice d’accompagnement
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 décembre 2015, ce dernier a ouvert un droit à indemnisation du préjudice “d’accompagnement” aux proches d’une victime lorsqu’un établissemen…
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Préjudice indemnisable – Anormalité du dommage
Le Conseil d’Etat a précisé, à l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2015, l’analyse qui doit être faite de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui précise que « lorsque la responsabilit…
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Perte de Chance – Indemnisation – Base de l’évaluation
La cour de Cassation comme le Conseil d’Etat ont eu l’occasion de se prononcer dans des cas d’espèce similaires (faute occasionnant une perte de chance) et ont adopté une position convergente. L…
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Hospitalisation d’office – Responsabilité du médecin – Préjudice indemnisable
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2012, vient préciser l’étendue du préjudice indemnisable par les juridictions civiles dans l’hypothèse où la mesure de placement d’office a été…
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