Publications
Responsabilité
Vaccin – Produits défectueux- Lien de causalité
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants :…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Chute – EHPAD – Valeur juridique du contrat de séjour
Dans une affaire mettant en jeu la responsabilité d’un CCAS suite à la chute d’un usager, le Conseil d’Etat a considéré que « la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Interdiction de Publicité – Chirurgien-Dentiste – Personne morale
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professio…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Réparation – Identification du professionnel de santé ou de l’établissement de santé auquel une faute est imputable
Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016 récemment publié, la Cour de Cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles la victime peut obtenir réparation. Ainsi, la responsabilité des profe…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Indemnisation des victimes de la Dépakine
L’article 150 de la Loi de Finances pour 2017 a instauré un mécanisme d’indemnisation des victimes d’une prescription de valporate de sodium ou de ses dérivés (Dépakine) pendant une grossesse (Voir Se…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Fin de vie – Caractérisation de l’obstination déraisonnable – Arrêt de traitement
Dans une affaire relative à une décision médicale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) prévoyant de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoi…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Patient – Absence de consentement – Réparation
Dans cette affaire, une patiente ayant donné son consentement pour une opération spécifique (arthrodèse L5 – S1 par voie antérieure) a finalement subi une autre opération (une arthroplastie prothétiqu…
Réservé aux abonnés Sentinelle
ONIAM – Réparation du préjudice des proches
Saisi en appel d’un jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 avril 2015, a fait droit à la demande des requérants en mettant à…
Réservé aux abonnés Sentinelle
Droit à l’information – Perte de chance – Risque exceptionnel
Par un arrêt du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat est venu une nouvelle fois expliciter la portée du droit à l’information reconnu au patient. Les faits à l’origine de l’affaire concernent une patien…
Réservé aux abonnés Sentinelle