Infection Nosocomiale – Cause étrangère – Preuve

Dans le cadre d’un litige portant sur la responsabilité d’un établissement de santé du fait d’une infection nosocomiale, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime juridique de l’administration de la preuve en cette matière. Il rappelle qu’aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142