Publications
Responsabilité Pénale
Signalement – Procureur de la République – Dépôt de plainte abusif – Responsabilité
Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé que la responsabilité de l’administration du fait d’une plainte pénale abusive ou d’un signalement réalisé auprès du procur…
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Viol – Agressions sexuelles – Définition – Consentement libre éclairé spécifique préalable révocable (Incontournable)
En 2023, la discussion de la directive européenne relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux violences domestiques a relancé le débat, en Europe et en France, sur la définition…
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Déclaration mensongère – Vaccination obligatoire – Mise en danger d’autrui
L’article L. 3111-5 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou la sage-femme qui effectue une vaccination obligatoire doit effectuer une déclaration sur le carnet de santé du patient. Dans…
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Responsabilité pénale – Liberté d’expression – Injures
Pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un pharmacien hospitalier a réagi à une note de la direction d’un centre hospitalier rendant obligatoire la vaccination de tous les personnels…
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Irresponsabilité Pénale – Trouble psychique – Origine
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation, en cohérence avec la jurisprudence antérieure, pose pour la première fois de façon explicite le principe selon lequel la loi sur l’irresponsabilit…
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Responsabilité pénale – EHPAD – Défaut de surveillance – Faits volontaires du résident
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2019 sont précisées les obligations de surveillance d’un EHPAD et les limites pouvant être apportées à la liberté du résident. Dans cette affaire, la fi…
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Responsabilité pénale – Personne morale
Dans une espèce étrangère au monde de la santé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’ « il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de…
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