Signalement – Procureur de la République – Dépôt de plainte abusif – Responsabilité

Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé que la responsabilité de l’administration du fait d’une plainte pénale abusive ou d’un signalement réalisé auprès du procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale relève de la compé