Accès au dossier médical – Mandataire

Saisie d’une demande de conseil par le Directeur du CHRU de Montpellier, la CADA est venue préciser les hypothèses de recours d’un patient à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé. En effet, un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 septembre 2005 (n° 270234) précise que le p