Accès au dossier médical par voie électronique

Dans le cadre d’un désaccord entre un patient et le centre Hospitalier de Bordeaux relatif aux modalités de communication du dossier, le patient désirant avoir un envoi électronique, la CADA a rendu un avis favorable au patient. Elle considère que l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit