Règlement de fonctionnement – Sécurité – Prévention attentat

L’article R. 311-35 du code de l’action sociale et des familles dispose que le règlement de fonctionnement d’un établissement et service médico- social (ESSMS) prévoit notamment « les mesures relatives  à la sûreté des personnes et des biens », ainsi que celles « à prendre en cas