Charte de la visite médicale – décret d’application

L’article L 162-17-9 du code de la sécurité sociale issu de l’article 58 de la LFSS pour 2018 a prévu la conclusion, entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations de santé, d’une c