Lieux de vie et d’accueil – Procédure d’appel à projet

Deux associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (voir Sentinelle n° 30). Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit à leur demande sur diver