Etablissements de santé privés à but lucratif – Coefficient prudentiel 2014

Le taux du coefficient prudentiel d’évolution de l’ONDAM (coefficient de minoration des tarifs de prestations) prévu par l’article L162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale a été fixé pour 2014 à 0,35% par l’arrêté du 25 février 2014 (voir Sentinelle n°116). Afin de permettre la mise en œuvre de ce c