Loi de modernisation de notre système de santé
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été publiée au JORF du 27 janvier 2016 après que 4 de ces dispositions aient été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016. Cinq ans après
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