Soins sans consentement – JLD – Délai de saisine – Débat contradictoire

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel le respect du délai de saisine de 8 jours à compter de la décision d'admission du préfet prévue à l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, afin que le juge des libertés et de la détention contrôle