Protection fonctionnelle – Prise en charge des frais exposés

L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (Voir Sentinelle n°168) et relatif à la protection fonctionnelle des agents publics, prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat précisera les c