Protection Fonctionnelle – Agent Public – Frais pris en charge

Saisie d’une demande d’avis par le tribunal correctionnel de Créteil relative à la nature des “frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires”, la Cour de cassation émet l’avis suivant : “Les frais payés au titre de la protection fonctionne