Expertise CHSCT non soumis au droit de la commande publique (avril 2018)

Par un arrêt du 28 mars 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a tranché en faveur des CHSCT la question de la soumission au droit de la commande publique de décision de désignation d’un expert par le CHSCT. Saisie d’une ordonnance du TGI de Melun rendu le 16 décembre 2016 dans le cadre de