Dossier médical – Perte – Faute de service – Oniam (novembre 2018)
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 26 septembre 2018, a posé le principe selon lequel la perte d’un dossier médical d’un patient permettant de retracer le déroulement précis de la prise en charge de ce dernier et de rapporter la preuve de sa réalisation dans les règles de l’art constitue u
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