Isolement et contention en psychiatrie – Instruction ministérielle (avril 2017)
L’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, introduit par l’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit d’une part que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et d’autre part que la traçab
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